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CONDITIONS DE VENTE DE MERIBEL RESERVATION Nos conditions sont régies par le décret n°94-490 et la loi du 13/07/1992 relatives à l’organisation et à la vente de séjours. • Méribel Réservation garantit à ses clients des tarifs identiques aux tarifs publics de ses partenaires. • Les conditions de ventes qui régissent la réservation de toutes les prestations, leur règlement et leur modification ou annulation sont celles fixées dans le présent document par Méribel Réservation. • Assurance Responsabilité Civile Professionnelle de Méribel Réservation n° AH340275 auprès de GENERALI assurances. • Le locataire, à titre d’occupant des lieux, sera tenu de s'assurer et justifier contre les dommages de toute nature susceptibles d'engager sa responsabilité auprès d'une compagnie d'assurance agrée. Meribel Réservation décline toute recherche de responsabilité en cas de manquement à cette obligation du locataire. • Les hébergements sont prévus pour la capacité définie dans le descriptif détaillé et dans le contrat de réservation. Le réservataire doit s’assurer que ce descriptif correspond en tous points à sa demande lors de la réservation. LA RESERVATION
1/ Le contrat d’option
• Le contrat d’option constitue le contrat de réservation. Son retour signé ou, pour les réservations internet uniquement, la validation du formulaire de paiement, constituent son acceptation par le réservataire et l’engagent à se conformer au règlement du montant intégral du contrat selon les conditions de règlement ci-dessous. • Des frais de dossier de 15,00 € l’hiver, de 8,00 € l’été, seront facturés et définitivement acquis à Méribel Réservation, pour tout séjour supérieur à 2 nuits. • Une assurance annulation-interruption facultative sera systématiquement proposée et incluse par défaut au contrat d’option. Elle représente 2,8% du montant de l’hébergement. Le réservataire peut la refuser en cochant la case prévue à cet effet. Dans le cas contraire la validation du contrat d’option constitue son acceptation définitive. 2/ Le paiement, la confirmation 3/ L’arrivée MODIFICATION OU ANNULATION
• Toute demande de modification ou d’annulation doit être notifiée par écrit à Méribel Réservation.
*Une annulation est réputée motivée ou non motivée selon que le motif de cette annulation figure ou non aux garanties du contrat d’assurance. ASSURANCE ANNULATION-INTERRUPTION
Contrat n° FRBOPA 01679souscrite auprès de ACE Europe et gérée par PM CONSEIL ASSURANCES. • L’assuré est le réservataire du séjour, son conjoint ou concubin, leurs ascendants ou descendants, gendres, brus, frères, sœurs ou personnes mentionnées ou désignées. • L’assurance garantit le remboursement total des sommes versées par le réservataire sous déduction de la prime d’assurance et des frais de dossiers par suite de l’un des événements garantis. Son refus vous exposera aux frais d’annulation énoncés ci-contre. 1/ Les principaux événements garantis sont les suivants :
Maladie grave, blessure grave ou décès de l’Assuré Suppression ou modification des dates de congés payés par l’employeur au réservataire, son conjoint ou concubin (hors professions libérales, travailleurs indépendants, dirigeants d’entreprise). Licenciement (sauf faute grave), mutation professionnelle, divorce Convocation administrative, médicale ou obtention d’un emploi
Du réservataire ou de son conjoint ou concubin. Défaut de neige ou excès de neige
Il doit être établit que plus des 2/3 des pistes et remontées mécaniques de la station sont fermées 48 heures avant/après la date d’arrivée et accompagné d’un bulletin d’enneigement de la station. Incendie, explosion, vol, dégâts des eaux ou événement naturel
Entraînant des dommages importants concernant une des propriétés (résidence ou entreprise) de l’Assuré et postérieurs à la date de réservation. Empêchement de se rendre à la station par route, chemin de fer, avion le jour d’arrivée et dans les 48 heures qui suivent par suite de grèves, barrages, évènements naturels, accident de circulation de l’Assuré ou vol de son véhicule.
Interdiction de site en raison de pollution ou épidémie, état de catastrophes naturelles ou incendie de forêt interdisant le site ou les lieux loués. Interruption de séjour ou différé d’entrée
Conséquence de tous les évènements pré-cités et tous ceux désignés dans le texte intégral du contrat hormis le défaut ou l’excès de neige. Remboursement au prorata temporis de la période non consommée. 2/ Les exclusions spécifiques annulations :
Maladie ou accident dont l’Assuré a connaissance lors de la réservation, ayant entraîné des soins durant le mois précédent la date de réservation. Etat de grossesse sauf toutes complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite.
Cure thermale, nécessité d’un traitement esthétique (sauf suite à un accident ou maladie), psychique ou psychothérapeutique y compris dépression nerveuse.
Accident occasionné par la pratique de sports aériens, bobsleigh, skeleton, varappe, hockey sur glace, sports automobiles, plongée sous-marine.
GARANTIES RESPONSABILITES :
Dommages aux biens par suite d’incendie, explosion, dégâts des eaux (à concurrence de 15 245 €). Bris de glace et autres dommages aux biens loués pendant la période du séjour (à concurrence de 2 287 €). LITIGE : Il est expressément convenu que toute contestation sera du
ressort du Tribunal de Grande Instance d’ALBERTVILLE. |
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