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CONDITIONS DE VENTE DE MERIBEL RESERVATION

Nos conditions sont régies par le décret n°94-490 et la loi du 13/07/1992 relatives à l’organisation et à la vente de séjours.
• Méribel Réservation garantit à ses clients des tarifs identiques aux tarifs publics de ses partenaires.
• Les conditions de ventes qui régissent la réservation de toutes les prestations, leur règlement et leur modification ou annulation sont celles fixées dans le présent document par Méribel Réservation.
• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle de Méribel Réservation n° AH340275 auprès de GENERALI assurances.
• Le locataire, à titre d’occupant des lieux, sera tenu de s'assurer et justifier contre les dommages de toute nature susceptibles d'engager sa responsabilité auprès d'une compagnie d'assurance agrée. Meribel Réservation décline toute recherche de responsabilité en cas de manquement à cette obligation du locataire.

• Les hébergements sont prévus pour la capacité définie dans le descriptif détaillé et dans le contrat de réservation. Le réservataire doit s’assurer que ce descriptif correspond en tous points à sa demande lors de la réservation.

 
LA RESERVATION
1/ Le contrat d’option
• Le contrat d’option constitue le contrat de réservation.
Son retour signé ou, pour les réservations internet uniquement, la validation du formulaire de paiement, constituent son acceptation par le réservataire et l’engagent à se conformer au règlement du montant intégral du contrat selon les conditions de règlement ci-dessous.
• Des frais de dossier de 15,00 € l’hiver, de 8,00 € l’été, seront facturés et définitivement acquis à Méribel Réservation, pour tout séjour supérieur à 2 nuits.
• Une assurance annulation-interruption facultative sera systématiquement proposée et incluse par défaut au contrat d’option. Elle représente 2,8% du montant de l’hébergement. Le réservataire peut la refuser en cochant la case prévue à cet effet. Dans le cas contraire la validation du contrat d’option constitue son acceptation définitive. 

2/ Le paiement, la confirmation
• Un acompte de 25% de l’hébergement majoré des frais de dossier et d’assurance annulation pour une réservation à plus de 30 jours avant l’arrivée, 100% du séjour à moins de 30 jours, vous sera demandé.
• Le solde est à régler au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée, faute de quoi le réservataire risque de se voir annuler son séjour.
• Seule la réception par Méribel Réservation du contrat signé accompagné de son règlement avant la date limite d’option ou, pour les réservations internet, la validation du formulaire de paiement, constitue confirmation de la réservation. Le cachet de la poste ne fait pas foi. Le non respect de ces conditions entraîne l’annulation automatique de la réservation.
• En cas de réservation tardive (moins de 15 jours avant l’arrivée) seul un règlement par carte bancaire sera accepté.
• Les frais éventuels de paiement par virement bancaire ou chèque étranger seront à la charge du réservataire.

3/ L’arrivée
• Le jour de l’arrivée, présentez-vous directement auprès de l’Hébergeur (agence ou hôtel) avec vos bons d’échanges.
• Le versement d’un dépôt de garantie, restitué selon les conditions de l’Hébergeur, et le règlement de la taxe de séjour, seront exigés par l’Hébergeur le jour de l’arrivée et constituent les conditions requises obligatoires à la remise des clés et autres prestations.

 
MODIFICATION OU ANNULATION

• Toute demande de modification ou d’annulation doit être notifiée par écrit à Méribel Réservation.
• Seules les modifications demandées par le client et confirmées par Méribel Réservation par le renvoi d’un contrat au client seront réputées acceptées.
• Une assurance annulation-interruption facultative vous est proposée par Méribel Réservation pour vous garantir des frais d’annulation prévus aux présentes conditions.

    FRAIS D’ANNULATION
Assurance souscrite
Annulation motivée*
0 %
Annulation
non motivée*
Relocation
0 %
Non relocation
100 %
Assurance non souscrite
100 %

*Une annulation est réputée motivée ou non motivée selon que le motif de cette annulation figure ou non aux garanties du contrat d’assurance. 

ASSURANCE ANNULATION-INTERRUPTION

Contrat n° FRBOPA 01679souscrite auprès de ACE Europe et gérée par PM CONSEIL ASSURANCES.
• L’assuré est le réservataire du séjour, son conjoint ou concubin, leurs ascendants ou descendants, gendres, brus, frères, sœurs ou personnes mentionnées ou désignées.
• L’assurance garantit le remboursement total des sommes versées par le réservataire sous déduction de la prime d’assurance et des frais de dossiers par suite de l’un des événements garantis.

Son refus vous exposera aux frais d’annulation énoncés ci-contre.

• L’Assuré doit dans les CINQ JOURS ou il en a connaissance, avertir Méribel Réservation du sinistre par écrit.
• Seul le texte intégral du contrat d’assurance et de ses garanties engage l’Assureur et il vous sera transmis sur simple demande. 

1/ Les principaux événements garantis sont les suivants :

Maladie grave, blessure grave ou décès de l’Assuré
Pour maladie ou blessure grave, l’Assuré doit pouvoir justifier par la production d’un certificat médical l’interdiction de déplacement ou de pratique de l’activité, objet principal du séjour. 

Suppression ou modification des dates de congés payés par l’employeur au réservataire, son conjoint ou concubin (hors professions libérales, travailleurs indépendants, dirigeants d’entreprise).
A condition qu’elle soit postérieure à la date de réservation. 

Licenciement (sauf faute grave), mutation professionnelle, divorce
L’événement générateur doit être postérieur à la date de réservation.

Convocation administrative, médicale ou obtention d’un emploi
Du réservataire ou de son conjoint ou concubin. 
 
Défaut de neige ou excès de neige
Il doit être établit que plus des 2/3 des pistes et remontées mécaniques de la station sont fermées 48 heures avant/après la date d’arrivée et accompagné d’un bulletin d’enneigement de la station. 
 
Incendie, explosion, vol, dégâts des eaux ou événement naturel
Entraînant des dommages importants concernant une des propriétés (résidence ou entreprise) de l’Assuré et postérieurs à la date de réservation.
Empêchement de se rendre à la station par route, chemin de fer, avion le jour d’arrivée et dans les 48 heures qui suivent par suite de grèves, barrages, évènements naturels, accident de circulation de l’Assuré ou vol de son véhicule. 

Interdiction de site en raison de pollution ou épidémie, état de catastrophes naturelles ou incendie de forêt interdisant le site ou les lieux loués. 

Interruption de séjour ou différé d’entrée
Conséquence de tous les évènements pré-cités et tous ceux désignés dans le texte intégral du contrat hormis le défaut ou l’excès de neige. Remboursement au prorata temporis de la période non consommée.
 
2/ Les exclusions spécifiques annulations :

Maladie ou accident dont l’Assuré a connaissance lors de la réservation, ayant entraîné des soins durant le mois précédent la date de réservation.

Etat de grossesse sauf toutes complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite.
Cure thermale, nécessité d’un traitement esthétique (sauf suite à un accident ou maladie), psychique ou psychothérapeutique y compris dépression nerveuse.
Accident occasionné par la pratique de sports aériens, bobsleigh, skeleton, varappe, hockey sur glace, sports automobiles, plongée sous-marine.
 
GARANTIES RESPONSABILITES :

Dommages aux biens par suite d’incendie, explosion, dégâts des eaux (à concurrence de 15 245 €). Bris de glace et autres dommages aux biens loués pendant la période du séjour (à concurrence de 2 287 €).
Responsabilité Civile à concurrence de 1 524 490 € pour chacune des responsabilités de locataire envers le propriétaire ; à concurrence de 457 347 € pour le recours des voisins et des tiers.

 LITIGE : Il est expressément convenu que toute contestation sera du
ressort du Tribunal de Grande Instance d’ALBERTVILLE.